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La criminalisation de la non-divulgation du VIH : l’état actuel du droit canadien – feuillet d’information

Section: 

La criminalisation de la non-divulgation du VIH : l’état actuel du droit canadien – feuillet d’information 

Le présent feuillet fait partie d’une série de cinq feuillets d’information portant sur la criminalisation de la non-divulgation du VIH au Canada.

1. La criminalisation de la non-divulgation du VIH : l’état actuel du droit canadien
2. Les poursuites fondées sur le Code criminel
3. La criminalisation de la non-divulgation du VIH est-elle logique?
4. Les interventions de santé publique et la prévention du VIH
5. La criminalisation de la non-divulgation du
VIH et les travailleurs de première ligne

En droit canadien, une personne vivant avec le VIH qui ne dévoile pas son état avant de s’adonner à certaines activités peut être déclarée coupable d’une infraction criminelle. Des accusations ont été portées à plusieurs reprises contre des personnes vivant avec le VIH, particulièrement dans des cas comportant des contacts sexuels. Le présent feuillet d’information expose l’état actuel du droit criminel canadien en ce qui a trait à la non-divulgation du VIH.

En vertu du droit canadien, une personne qui vit avec le VIH peut être déclarée coupable d’un crime pour n’avoir pas dévoilé sa séropositivité au VIH avant d’avoir eu certaines activités. Ce feuillet de questions et réponses fournit des renseignements généraux à propos de la situation actuelle du droit criminel canadien relativement à la non-divulgation de la séropositivité au VIH; il offre aussi des pistes de réponses à des préoccupations connexes dans les domaines des politiques et de la santé publique.

Pour en savoir plus : http://www.aidslaw.ca/publications/publicationsdocFR.php?ref=1223

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