Innovations législatives et entreprise sociale : leçons structurelles pour le Canada - Sommaire exécutif

Innovations législatives et entreprise sociale : leçons structurelles pour le Canada
Sommaire exécutif

Avec l’appui financier de Coast Capital Savings, le BC Centre for Social Enterprise et
l’avocat d’organisations de bienfaisance Richard Bridge ont entrepris d’évaluer s’il y a un
besoin pour une structure légale séparée pour l’entreprise sociale au Canada.
Inspirés par la Community Interest Company1 (ou CIC) du R.-U. et la Low-Profit
Limited Liability Company2 (ou L3C) des É.-U., les chercheurs ont commencé par créer
un document qui décrivait les composantes des modèles des É.-U. et du R.-U., ensuite, ils
ont entrepris la création d’un deuxième document intitulé « Innovations législatives et
entreprise sociale : leçons structurelles pour le Canada ». Vous trouverez plus bas un
sommaire du deuxième document.

Le document soutient que les gouvernements devraient moderniser l’infrastructure
organisationnelle qui s’applique à l’entreprise sociale afin de lui permettre de mieux
s’épanouir. Une amorce relativement modeste serait une nouvelle loi qui permet la
création d’une structure légale spécifique à l’entreprise sociale.
« Entreprise sociale » et « entreprise communautaire » ne sont pas des expressions légales
au Canada. Il n’y a aucune loi ou règlement national ou provincial sur l’entreprise sociale
qui la définie ou qui lui donne une forme ou structure légale. Elle n’est pas traitée dans la
Loi de l’impôt sur le revenu comme quelque chose de distinct et digne d’un traitement
unique. Présentement, les entreprises sociales au Canada adoptent des formes existantes
telles que des corporations et des coopératives, ou elles opèrent des entreprises sociales
comme des « projets » de l’organisation de bienfaisance ou sans but lucratif parent.
Les dirigeants d’entreprises sociales ou communautaires ont travaillé de façon créative
avec les structures légales disponibles. Mais au Canada, il n’y a pratiquement pas eu
d’innovation législative ou réglementaire correspondante.3 L’infrastructure
1 Voir http://www.cicregulator.gov.uk/
2 Voir http://www.americansforcommunitydevelopment.org/supportingdownloads/CWVBrief-Updated.pdf
3 Par rapport aux organisations de bienfaisance, l’Agence du revenu du Canada a préparé des énoncés
politiques utiles par rapport aux « programmes de développement économique communautaire »
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4143/rc4143-f.html et aux « activités commerciales complémentaires »
Innovations législatives et entreprise sociale : leçons structurelles pour le Canada: sommaire exécutif
Par Richard Bridge et Stacey Corriveau pour le BC Centre for Social Enterprise
Un projet financé par Coast Capital Savings Credit Union fév. 2009
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organisationnelle n’a pas évoluée au même rythme que la sophistication croissante de
l’entreprise communautaire.
L’infrastructure légale utilisée par les entreprises communautaires du Canada est une
courtepointe. La qualité des systèmes législatifs et réglementaires pertinents varie de
province à province. La majorité étant désuets, incomplets et inadéquats.
En adoptant des réformes législatives et administratives relativement modestes et peu
couteuses qui tirent des leçons des innovations au R.-U. et aux É.-U., le Canada peut
améliorer son infrastructure d’appui pour l’entreprise sociale.
Cette étape importante pourrait faire partie d’une stratégie plus large pour encourager
plus d’entreprises sociales à aider des communautés à s’adapter au changement et à
relever les défis et les opportunités auxquelles elles font face.
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1. Que le gouvernement du Canada promulgue une Loi sur l’entreprise
communautaire qui s’appui sur les meilleurs éléments des récentes innovations
législatives au R.-U. et aux É.-U.
2. Que cette Loi sur l’entreprise communautaire incorpore par référence les
dispositions modernes de gouvernance, d’imputabilité et administratives qui ont
été incluses dans le projet de loi C-4, le remplacement actuel pour l’inadéquate
Loi sur les corporations canadiennes.
3. Que cette Loi sur l’entreprise communautaire permette aux nouvelles
organisations de s’incorporer comme « entreprises communautaires » – des
organisations similaires aux Community Interest Companies du R.-U. Elles
devraient avoir la capacité d’émettre des actions à des investisseurs, selon des
restrictions sur la gamme d’activités et les retours sur les investissements, ainsi
qu’un gel de capital afin d’assurer que les actifs demeurent principalement pour le
bénéfice communautaire.
4. Que cette Loi sur l’entreprise communautaire crée une option pour les entreprises
sociales existantes incorporées sous la Loi sur les corporations canadiennes de
« migrer » soit vers le projet de loi C-4 comme organisations sans but lucratif ou
de bienfaisance, ou vers la Loi de l’entreprise communautaire pour devenir des
entreprises communautaires.
5. Que cette Loi sur l’entreprise communautaire devrait définir le « bénéfice
communautaire » et fournir un mécanisme pour que les entités incorporées sous
d’autres lois fédérales ou provinciales qui rencontrent les exigences puissent être éligibles à un régime d’imposition avantageux et à d’autres incitatifs que le
gouvernement du Canada pourrait décider de créer.
6. Que l’autorité législative spécifique soit donnée aux fondations de bienfaisance
pour qu’elles investissent dans des entreprises communautaires et d’autres
organisations qui rencontrent les exigences du bénéfice communautaire et qui ont
des buts similaires aux fondations qui investissent.

http://www.cra-arc.gc.ca/tx/chrts/plcy/cps/cps-019-fra.html, mais celles-ci sont des interprétations des
législations existantes (éparses) et de la rare et souvent contradictoire jurisprudence.

Innovations législatives et entreprise sociale : leçons structurelles pour le Canada: sommaire exécutif
Par Richard Bridge et Stacey Corriveau pour le BC Centre for Social Enterprise
Un projet financé par Coast Capital Savings Credit Union fév. 2009