Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario, 2009

Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario, 2009

Version abrégée
Pour la version originale et complète :  www.csf.gouv.on.ca/files/Rapport.pdf

Commissariat aux services en français de l’Ontario
7 mai 2009

 
Sommaire
Le présent rapport spécial porte sur l’importance d’intégrer les services en français dans la planification des soins de santé en Ontario. Tout au long de son rapport, le commissaire expose les obligations et les responsabilités des principaux acteurs du système de santé en matière de prestation des services en français. Il appuie et ponctue ses propos avec des témoignages recueillis au sein de la population francophone de l’Ontario avant de finalement présenter ses conclusions et recommandations.
Le commissaire présente au premier chapitre un tour d’horizon de la population francophone de l’Ontario. Il y souligne que la population francophone a des besoins spécifiques et des caractéristiques propres qui diffèrent du reste de la population de l’Ontario lorsqu’il est question de santé. Le manque de ressources humaines ainsi que les mythes existants à l’effet que les francophones sont tous bilingues représentent des défis. C’est pourquoi le commissaire insiste sur la présence de structures déjà existantes dans le système de santé, et dans les communautés, qui doivent être considérées et reconnues comme partenaires dans la planification des services.
Le message du commissaire à cet endroit est clair : faire de la communauté francophone, et ses organisations, de véritables partenaires dans la planification des soins de santé en français. Il faut s’inspirer de ces modèles d’offre active de services adaptés à une collectivité aux besoins particuliers.
C’est d’ailleurs en ce sens que poursuit le commissaire au deuxième chapitre. En planifiant en fonction des besoins des individus et des communautés francophones, le gouvernement s’acquittera de ses obligations face à la Loi sur les services en français (LSF) et la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (LISSL). Le commissaire expose donc les rôles et responsabilités des ministères et des Réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) en matière de planification de services de santé en français.
Ces derniers étant des organismes gouvernementaux au sens de la LSF, ils doivent engager la communauté francophone dans l’élaboration de leurs plans de services de santé s’ils œuvrent dans des régions désignées. Voilà pourquoi le commissaire revient à la charge et recommande à la fin du deuxième chapitre de modifier l’actuel projet de règlement sur l’engagement de la collectivité francophone afin d’y  inclure de réelles entités de planification, tel que le prévoit la LISSL.
Le commissaire renchérit au troisième chapitre avec la responsabilité des RLISS face à de telles entités de planification. Le commissaire recommande l’ajout d’un coordonnateur des services en français au sein de chaque RLISS. Il vise ainsi à assurer le suivi des activités de l’entité de planification des services de santé en français tout en rendant chaque RLISS imputable de leurs décisions administratives. Ceux-ci doivent justifier les prises de décisions, actions ou inactions, auprès des communautés francophones desservies. Il en va de l’établissement d’un processus de reddition de compte pour assurer les obligations du système de santé dans l’offre de services de qualité en français.
Au quatrième chapitre, le commissaire recommande que des directives claires soient établies sur la procédure à suivre pour porter plainte en cas de manque d’accessibilité et de qualité d’un service de santé offert en français. Le citoyen est en droit de s’attendre à des services en français de qualité de la part des différents fournisseurs et instances du système de santé, qu’il s’agisse d’hôpitaux, des centres de santé ou même des RLISS. Si ce n’est pas le cas, le citoyen doit pouvoir facilement porter plainte. Cela doit être clairement établi, indiqué et simple de s’y retrouver.
Si le système de santé ontarien est axé sur des principes de qualité des services, le commissaire s’attend à ce que ce soit également appliqué à l’accessibilité de ces services. Car l’accès à des services de santé en français de qualité ne doit pas être écarté, mais traité comme un enjeu ayant un impact direct sur la santé de la population francophone. Après tout, un citoyen qui reçoit des services dans sa langue en tire de grands bénéfices, dont celui de voir sa santé améliorée.
Le commissaire conclut son rapport spécial en mettant l’accent sur les conséquences de l’inaction et l’urgence d’agir, puisqu’il en va de la santé de la population francophone, prémisse sur laquelle il a fondé ses huit recommandations.
 
Recommandations
Recommandation 1
Le commissaire recommande que les ministères et les instances du système de santé prennent en compte les caractéristiques propres de la communauté francophone dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques de santé et leurs politiques sociales qui visent à améliorer la santé de la population.
Recommandation 2
Le commissaire recommande que le gouvernement et les instances du système de santé considèrent l’accès à des services de santé en français comme un critère de qualité des services, d’efficacité et d’efficience du système.
Recommandation 3
Le commissaire recommande au gouvernement d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies spécifiques, impliquant la communauté francophone, pour favoriser la formation, l’identification, le recrutement, la rétention et la mobilisation des ressources humaines francophones en santé.
Recommandation 4
Le commissaire recommande au ministre de la Santé et des Soins de longue durée de modifier le projet de règlement afin de revenir au libellé de la LISSL et de prévoir de réelles entités de planification de services de santé en français, pour chacun des RLISS ou pour des regroupements de RLISS.
Recommandation 5
Le commissaire recommande que des principes de gouvernance soient développés en partenariat avec la communauté francophone et que ceux-ci soient rendus publics et soumis à une consultation publique.
Recommandation 6
Le commissaire recommande que davantage d’emphase soit mise sur l’identification des besoins réels de la population francophone, puis que les mesures de performance et les résultats soient validés par la population cible et évalués par des instances indépendantes.
Recommandation 7
Le commissaire recommande que les structures organisationnelles des RLISS soient modifiées afin de prévoir l’ajout d’un poste de coordonnateur des services en français au sein de chaque RLISS. Ce poste doit être occupé par un haut gestionnaire.
Recommandation  8
Le commissaire recommande au gouvernement que des directives claires soient émises aux RLISS afin que, dans le cadre des mesures d’imputabilité et d’évaluation de performance, la procédure à suivre pour porter plainte lorsque le citoyen se sent lésé en matière d’accès et de qualité de services en français de la part d’un fournisseur de services, soit claire et conviviale pour le citoyen.
 

Avant-propos
 […]
Depuis que j’ai été nommé commissaire aux services en français, j’ai été à plusieurs reprises interpellé sur la question des services de santé en français. Je suis très conscient des préoccupations des citoyens francophones en ce qui a trait à l’accès à des services de santé en français de qualité, et que, malgré le fait que plusieurs Franco-Ontariens soient bilingues, ils souhaitent des services de santé en français.
J’ai aussi entendu de la population francophone qu’elle n’est pas prête à accepter des compromis sur la qualité des services de santé qu’on lui offre; qu’elle veut contribuer à la recherche de solutions pour un accès et une qualité améliorée de services et un meilleur état de santé de ses membres.
 […]
Je souhaite également que ce rapport puisse aussi aider les instances du système de santé à mieux comprendre et surtout mieux assumer leurs obligations en matière de services de santé en français. D’autant que pour plusieurs nouveaux joueurs importants, dont certainement les Réseaux locaux d’intégration de services de santé (RLISS), il importe que les responsabilités en matière de services de santé en français soient clairement comprises. À la suite du dépôt du projet de règlement concernant l’engagement de la collectivité francophone en septembre 2008 en vertu de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, je me suis aussi rendu compte qu’il y a une mauvaise compréhension des enjeux entourant la question de la planification des services de santé en français. Il est impérieux de corriger le tir dès maintenant, d’où l’urgence d’agir.
[…]
 
Introduction
Plus de la moitié des francophones en Ontario jugent important que les services du gouvernement provincial leur soient offerts en français dans le domaine de la santé1. Avec une population totale d’environ 13 millions de personnes, le défi du gouvernement de l’Ontario d’offrir des soins de santé de qualité, et ce, sur une base quotidienne, relève presque de l’art de l’impossible.
 […]

Chapitre 1
Une communauté partenaire
1.1 Portrait d’une communauté et ses besoins
En Ontario, on compte près de 600 000 francophones. Même si des efforts sont fournis pour identifier les particularités de cette population, il y a encore beaucoup à faire pour améliorer la santé et le mieux-être de celle-ci et en arriver à un niveau de santé et une qualité de vie comparables à ceux de l’ensemble de la population de l’Ontario6. L’un des facteurs déterminants dans l’amélioration de la santé et du bien-être d’une communauté passe par sa capacité à prendre en charge son développement. Cela indique donc qu’elle doit être impliquée dans la planification et dans la gouvernance de ses propres soins de santé locaux.
[…]
Chapitre 2
Obligations et opportunités
[…]
D’aucuns pourraient arguer qu’en période de restriction budgétaire, alors que la plus importante part du budget total du gouvernement provincial est allouée au domaine de la santé26, ce n’est pas le moment d’engager de nouvelles dépenses. En planifiant stratégiquement en fonction des besoins de santé des individus et de la communauté, ce qui est d’ailleurs toute la pensée derrière la mise en place des RLISS, le gouvernement et ses institutions s’acquitteront à la fois de leurs obligations et s’assureront de tempérer l’augmentation des coûts reliés à la santé en se dotant de communautés formées d’individus en meilleure santé.
On ne dessert pas la clientèle francophone en français parce que l’on est obligé de le faire. On le fait parce que ça améliore directement la santé des gens; c’est tout simplement la meilleure chose à faire.
[…]
Chapitre 3
Planification et gouvernance
Depuis longtemps, « les francophones, même bilingues, doivent avoir accès à des services en français parce que la langue maternelle, qui constitue la base du développement de la personnalité et permet le plus facilement d’exprimer ses besoins et ses sentiments, revêt une très grande importance dans la relation entre la personne ou l’institution qui prodigue les soins et la personne qui les reçoit50. » On en parlait en 1975 et c’est encore vrai aujourd’hui.
Les organismes et autres institutions œuvrant dans le domaine de la santé jouent un rôle de première ligne dans la livraison des services de santé en français. La nouvelle LISSL et la création des RLISS ne changent pas cette donne importante. Ce que la LISSL devrait apporter par contre, c’est davantage de contrôle local des priorités dans le domaine de la santé. Le présent chapitre porte sur les aspects de planification entre les différents acteurs gouvernementaux et les acteurs qu’ils desservent.
[…]
Chapitre 4
Plaintes en matière de services  de santé en français
Le citoyen francophone se trouve souvent perdu dans les dédales du système lorsque vient le temps de déposer une plainte en raison de la complexité du système de santé. Il doit savoir qu’il peut, comme tout autre membre de la population, porter plainte auprès d’un établissement de santé concernant l’accessibilité ou la qualité des services de santé en français reçus ou non. L’objectif derrière la plainte est primordial car il sert de mécanisme de rétroaction directe à propos d’un service public et vise son amélioration. Malheureusement, le citoyen est peu informé de ses droits linguistiques. Les fournisseurs de services ont une responsabilité, tout comme les RLISS et les ministères.
 […]
Conclusion
Conséquences de l’inaction
Les conséquences de l’inaction sont majeures pour la population francophone. Si rien n’est fait pour améliorer la prestation des services de santé en français, c’est le citoyen francophone qui s’en trouvera directement perdant voyant sa santé affectée. Les conséquences auront également des répercussions importantes pour le système de santé ainsi que pour les professionnels de la santé. Ces conséquences engendrent inévitablement des inefficacités et des inefficiences coûteuses qu’on ne peut se permettre dans un contexte de pénuries des ressources. Les professionnels de la santé vivent au quotidien les effets négatifs des barrières linguistiques et culturelles sur la qualité des services qu’ils souhaitent voir toujours à la hauteur de leur engagement professionnel. L’on pourrait se heurter à une absence de la qualité des soins de santé combinée à une surcharge de travail pour le personnel médical francophone, donc une augmentation du nombre d’heures supplémentaires, tout ceci amenant des coûts importants reliés à l’inefficacité pouvant conduire même parfois à l’absentéisme.
L’accès à des services de santé en français est donc clairement un enjeu de qualité de services qui devrait interpeller tous les intervenants du système de santé. Il y a encore beaucoup à faire pour améliorer la santé et le mieux-être de la population franco-ontarienne et en arriver à un niveau de santé et une qualité de vie comparables à ceux de l’ensemble de la population ontarienne. Il y a encore surtout beaucoup à faire pour assurer aux francophones un accès adéquat à des services de santé de qualité.
L’accès à des services de santé en français ne doit pas être traité comme un enjeu isolé ou une fonction distincte par les instances de la santé. C’est un élément fondamental qui doit être intégré dans les dimensions cliniques, organisationnelles et systémiques de l’organisation des services de santé en Ontario.
Le système de santé de l’Ontario est résolument axé sur des principes de qualité des services et le commissaire désire que les instances de ce système reconnaissent que ces principes s’appliquent à l’accessibilité des services fournis de manière compétente sur les plans linguistique et culturel.
Il reconnaît que des changements importants s’imposent et que ces changements seront graduels. Toutefois, le commissaire croit fermement que l’amélioration du système en matière de services de santé en français passe obligatoirement par une implication active de la communauté francophone. Celle-ci doit continuer de contribuer au processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques gouvernementales dans un esprit de compréhension, d’échange et de dialogue. Il est important qu’elle puisse comprendre les motivations et les priorités gouvernementales pour lui permettre de bien faire valoir ses besoins et ses caractéristiques propres. C’est ce dont le ministère doit s’assurer également.
Enfin, les conséquences de l’inaction sont dramatiques pour les citoyens francophones malades et vulnérables qui doivent subir, en plus de leur maladie, les conséquences d’être incompris par des intervenants et un système qui ont pour mission de soulager leur douleur et les aider à vaincre, lorsque possible, la maladie. C’est pourquoi le commissaire invite la communauté francophone, le gouvernement et les instances du système de santé à une concertation urgente et sans précédent pour améliorer la santé des citoyens francophones avant tout.
 
Notes et références
 1 Corbeil, Jean-Pierre, Claude Grenier et Sylvie A. Lafrenière. Les minorités prennent la parole : résultats de l’Enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle, 2006, Ottawa : Statistique Canada, 2007, p.47.
(…)
6 Picard, Louise et Gratien Allaire (dir.), La santé des francophones de l’Ontario, Sudbury, Service de santé publique de Sudbury et Institut franco-ontarien, 2005. Disponible en ligne : www.sdhu.com/uploads/content/listings/rapport_sante_jan06.pdf (document consulté en mars 2009).
(…)
26 Dans le cadre du budget 2009 de l’Ontario, le gouvernement a prévu d’investir 42,6 milliards de dollars dans le secteur de la santé en 2009-2010 sur un budget total de 108,9 milliards de dollars. Pour avoir plus d’informations: www.fin.gov.on.ca/french/budget/ontariobudgets/2009/chpt2.html#chart15 (page consultée en avril 2009).
(…)
50 Dubois, Jacques et al. Pas de problème – Rapport du Comité d’action sur les services de santé en français, Toronto, ministère de la Santé de l’Ontario, 1976.