CALDECH à la cour suprême pour la qualité des services en français

CALDECH À LA COUR SUPRÊME

La cause de CALDECH sera entendue le 20 mai prochain aux locaux de la Cour suprême du Canada à Ottawa.  Il s’agit d’un appel à la Cour suprême pour obtenir gain de cause dans la lutte que mène CADELCH depuis 2002. CALDECH demande à la Cour de reconnaître le droit des francophones au Canada à des services en français de qualité égale aux services offerts aux anglophones du pays là où ces services sont offerts par le gouvernement fédéral. CALDECH affirme que le gouvernement fédéral ne peut négliger son obligation de s’assurer que les services offerts en son nom soient de qualité égale même si ces services sont offerts par un tiers financé par le fédéral.

Cette décision est d’une importance capitale pour toutes les communautés francophones du pays, surtout celles en situation minoritaire.

Cette cause en appel surgit de plusieurs années de lutte par CALDECH. En 2002, CALDECH déposa une plainte auprès de la commissaire aux langues officielles. Le bureau de la commissaire produisit 4 rapports, chacun soutenant que le fédéral, en l’occurrence Industrie Canada, a manqué à ses obligations de rendre des services de qualité égale  à la communauté francophone du comté de Simcoe.

La cause fut entendue devant la Cour fédérale et ensuite devant la Cour d’appel fédérale. Ces honorables Cours ont reconnu certains aspects du bien-fondé de notre cause, mais n’ont pas accordé de réparations. Le Conseil d’administration de CALDECH, sous la présidence de Mme Marie-Claire Forgeron, a décidé d’en appeler à la Cour suprême afin d’établir clairement nos droits à cet égard.

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Raymond DesRochers, PDG,CALDECH
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